15 novembre 2026
Passer du papier à la tablette : peut-on numériser les anciens consentements et détruire les originaux ?
En France, la copie fiable a la même force probante que l'original (article 1379 du Code civil). Une copie fiable, pas un scan pris au téléphone : ce qu'exige le décret de 2016, et quand détruire le papier.
La première question après le passage à la tablette concerne rarement les nouveaux clients. Elle concerne l'armoire : des centaines de consentements signés ces dernières années. Numériser et détruire ? La France a une réponse plus nette que la plupart de ses voisins.
La copie fiable vaut l'original
L'article 1379 du Code civil pose que la copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge, mais elle est présumée lorsque la copie respecte les conditions du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 : une reproduction à l'identique de la forme et du contenu, une intégrité garantie par une empreinte électronique (horodatage, cachet ou signature électroniques qualifiés), une conservation qui empêche toute altération et une traçabilité des opérations.
Concrètement, un scan pris au téléphone et rangé dans un dossier partagé n'est pas une copie fiable présumée. Une numérisation faite selon une procédure documentée — souvent sur le modèle de la norme NF Z42-026 — peut l'être.
Sans copie fiable : garder le papier
Sans présomption, le juge apprécie la copie librement. Si le client conteste sa signature, c'est l'original qu'examine l'expert en écriture.
Que faire de l'armoire
- Consentements liés à une réclamation ou un litige : l'original reste, sans exception.
- Consentements encore dans le délai de conservation : le plus sûr est de garder l'original ; seule une copie fiable au sens du décret permet de s'en défaire sereinement.
- Consentements hors délai : destruction sécurisée, avec un procès-verbal. Garder des données de santé « au cas où » contrevient au principe de limitation de la conservation de l'article 5 du RGPD.
Les délais par activité sont dans notre article sur la durée de conservation des consentements.
Les nouveaux consentements n'ont pas ce problème
Un consentement signé sur tablette n'a pas d'original papier à stocker. L'original, c'est le fichier.
Comment fait Aprovo
Chaque consentement est créé en PDF/A-2b, format d'archivage, avec une empreinte SHA-256 et l'heure de signature. Vous importez votre formulaire actuel depuis un PDF ou un DOCX, et le client signe sur tablette le même texte que sur papier. Aprovo ne numérise pas vos anciens papiers : cette archive reste dans l'armoire jusqu'à la fin de son délai.
En bref
Copie fiable au sens du décret de 2016 : même force que l'original. Simple scan : appréciation libre du juge. Gardez le papier jusqu'à la fin du délai ou numérisez selon une procédure fiable, puis détruisez avec un procès-verbal.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
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