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Cadre juridique: cet article décrit le droit applicable en France. Les obligations diffèrent dans d’autres pays.
Également rédigé pour :Belgique
Logiciel de consentement pour institut et studio : sept questions avant d'acheter

10 novembre 2026

Logiciel de consentement pour institut et studio : sept questions avant d'acheter

Beaucoup de logiciels de réservation ont des « formulaires ». Qu'ils produisent un consentement qui tient en cas de litige dépend de sept points : texte, signature, cases, données, numéro de lot, conservation et prix.

Agenda, caisse, fichier clients — et quelque part un module de formulaires. Pour savoir si une cliente a valablement consenti, c'est rarement suffisant. Ces sept questions séparent un formulaire numérique d'un consentement qui a une valeur de preuve.

1. Le texte est-il écrit pour le droit français ?

Un modèle traduit d'une autre langue cite les mauvaises règles. Demandez sur quoi reposent les modèles : les données de santé au sens de l'article 9 du RGPD, l'information préalable au tatouage prévue par le code de la santé publique (article R. 1311-11), les obligations REACH pour les encres. La Belgique a son propre droit — un modèle français n'y convient pas.

2. Que prouve la signature ?

Le code civil (articles 1366 et 1367) reconnaît l'écrit et la signature électroniques ; ce qu'une signature sur tablette prouve dépend de ce que le logiciel conserve avec elle : l'heure, le tracé, et la possibilité ou non de modifier le PDF sans que cela se voie. Une simple image de signature ne prouve pas grand-chose. Plus de détails dans l'article sur la signature biométrique.

3. Des cases sont-elles précochées ?

Une case précochée n'est pas un consentement au sens du RGPD. Le soin, le traitement des données et les photos pour la communication sont trois décisions distinctes.

4. Où sont les données de santé ?

Demandez le chiffrement, l'emplacement des serveurs et le contrat de sous-traitance de l'article 28 du RGPD. « Dans le cloud » n'est pas une réponse ; « chiffrées, à Francfort, contrat fourni », oui.

5. Le numéro de lot et les photos sont-ils dans le même document ?

Pour le tatouage, le maquillage permanent et les produits de comblement, le numéro de lot du produit doit figurer au dossier, avec les photos avant. S'ils sont dans un autre système que la signature, le lien manque le jour où il compte.

6. Combien de temps, et comment en sortir ?

Voir l'article sur la durée de conservation du consentement. Demandez si chaque document peut être téléchargé en PDF à tout moment.

7. Combien cela coûte-t-il vraiment ?

Le prix hors taxes en euros, le coût de chaque poste supplémentaire, et un essai sans carte bancaire.

Comment Aprovo y répond

Des modèles écrits pour chaque juridiction séparément — France et Belgique distinctes —, une signature au doigt ou au stylet sur tablette, le PDF au format d'archivage PDF/A-2b avec une empreinte SHA-256, aucune case précochée. Données chiffrées en AES-256-GCM, serveurs à Francfort, contrat de sous-traitance accepté à l'inscription. Bibliothèque de produits avec numéros de lot et photos avant/après dans le même PDF ; formulaires envoyables par lien avant le rendez-vous ; import d'un formulaire existant en PDF avec couche texte ou en DOCX. Essai de 30 jours sans carte, prix hors taxes en euros.

Aprovo n'est pas un logiciel de réservation : il fonctionne à côté de l'agenda que vous utilisez déjà.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.

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