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Cadre juridique: cet article décrit le droit belge. Les obligations diffèrent dans d’autres pays.
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Logiciel de consentement pour institut et studio en Belgique : sept questions avant d'acheter

10 novembre 2026

Logiciel de consentement pour institut et studio en Belgique : sept questions avant d'acheter

En Belgique, le consentement au tatouage se signe en deux exemplaires avec la marque et le lot des produits, et les injections sont réservées aux médecins. Un logiciel pensé pour la France ou les Pays-Bas se trompe sur au moins un point.

La Belgique a un seul droit fédéral, trois langues — et des règles que les applications internationales ignorent. Ces sept questions montrent si un logiciel de consentement convient.

1. Le texte est-il écrit pour le droit belge ?

Demandez sur quoi reposent les modèles : l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings, dont l'article 7 impose un écrit en deux exemplaires mentionnant la marque et le numéro de lot des produits ; la loi du 23 mai 2013, qui réserve les injections esthétiques aux médecins ; la loi du 30 juillet 2018 pour les données. Un modèle français n'est pas un modèle belge.

2. Que prouve la signature ?

Cela dépend de ce que le logiciel conserve : l'heure, le tracé, et la possibilité de modifier le PDF sans que cela se voie. Voir l'article sur la signature biométrique en Belgique.

3. Des cases sont-elles précochées ?

Une case précochée n'est pas un consentement. Le soin, les données et les photos pour la communication sont trois décisions distinctes.

4. Où sont les données de santé ?

Demandez le chiffrement, l'emplacement des serveurs et le contrat de sous-traitance de l'article 28 du RGPD. L'autorité compétente est l'Autorité de protection des données (APD).

5. Le numéro de lot est-il dans le document signé ?

En Belgique, ce n'est pas une option : l'article 7 de l'arrêté royal l'exige, et REACH aussi. Le lot doit figurer dans l'écrit que le client signe et emporte.

6. Combien de temps, et comment en sortir ?

Voir la durée de conservation du consentement en Belgique. Demandez si chaque document peut être téléchargé en PDF.

7. Combien cela coûte-t-il ?

Le prix hors TVA en euros, le coût par poste supplémentaire, un essai sans carte.

Comment Aprovo y répond

Des modèles belges en français, en néerlandais et en allemand — un seul droit, trois langues —, sans formulaire d'injection pour les instituts, puisque la loi ne le permet pas. Signature sur tablette, PDF/A-2b avec empreinte SHA-256, aucune case précochée, données chiffrées en AES-256-GCM, serveurs à Francfort, contrat de sous-traitance à l'inscription. Lots et photos dans le même PDF, copie au client par e-mail, essai de 30 jours sans carte. Aprovo n'est pas un logiciel de réservation.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.

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