29 octobre 2026
Durée de conservation des consentements en Belgique — dix ans, pas cinq, et trente pour le dossier dentaire
On lit souvent « cinq ans » pour la Belgique. C’est le délai de la responsabilité extra-contractuelle ; une action fondée sur le contrat avec le studio se prescrit par dix ans. La durée de conservation doit suivre le délai le plus long.
Demandez à un studio belge combien de temps il garde ses formulaires de consentement : la réponse est souvent « toujours », parfois « cinq ans ». La première enfreint le RGPD. La seconde repose sur une lecture incomplète du Code civil.
La règle : aussi longtemps qu’on peut vous poursuivre
Le consentement signé, le questionnaire de santé et les photos avant le soin servent à se défendre contre une réclamation. Il faut donc les conserver tant qu’une action est possible — et pas au-delà, car le RGPD impose de ne garder les données que le temps nécessaire (article 5, paragraphe 1, point e) et d’indiquer cette durée au client (article 13, paragraphe 2, point a).
L’article 2262bis : deux délais, pas un
L’article 2262bis, § 1er, du Code civil contient deux règles :
Dix ans pour toutes les actions personnelles — y compris celle d’un client qui reproche au studio d’avoir mal exécuté le contrat.
Cinq ans pour l’action en réparation d’un dommage fondée sur la responsabilité extra-contractuelle, à partir du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité du responsable — et en tout cas vingt ans au plus après le fait.
Entre un studio et son client, il y a un contrat. Conserver cinq ans, c’est donc risquer d’avoir détruit le dossier alors qu’une action reste possible. Dix ans est le point de départ prudent pour le tatouage, le piercing, le maquillage permanent et l’esthétique.
Des documents différents, des durées différentes
Consentement, questionnaire, photos avant/après, marque et lot des produits (que l’article 7 de l’arrêté royal du 25 novembre 2005 impose de noter pour le tatouage et le piercing) : un même ensemble, dix ans.
Le dossier patient d’un cabinet dentaire ou médical se conserve au moins trente ans et au plus cinquante ans à compter du dernier contact avec le patient (article 35 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé). Ici, la durée n’est pas un choix.
Les photos de portfolio relèvent d’une autre finalité. Si le client retire son accord à la publication, la photo disparaît des réseaux sociaux — la copie du dossier reste.
Retirer son consentement n’efface pas le dossier
Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données de santé. Cela n’oblige pas à détruire le formulaire signé : la conservation pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice a sa propre base (article 9, paragraphe 2, point f du RGPD), et le droit à l’effacement ne s’applique pas dans cette mesure (article 17, paragraphe 3, point e).
Au terme : supprimer, et garder la trace
Fixez une durée par type de document, inscrivez-la au registre des traitements et supprimez ou anonymisez à l’échéance — automatiquement si possible. L’autorité compétente est l’Autorité de protection des données (APD/GBA).
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
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