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Consentement au maquillage permanent en Belgique — l’écrit en deux exemplaires, le numéro de lot et la question du mineur

29 octobre 2026

Consentement au maquillage permanent en Belgique — l’écrit en deux exemplaires, le numéro de lot et la question du mineur

L’arrêté royal de 2005 définit le tatouage de manière à couvrir le maquillage permanent. Le formulaire qu’il impose est précis — et une fiche d’institut ne le remplit pas.

En Belgique, le maquillage permanent se pratique souvent en institut de beauté, entre un soin du visage et une épilation. Juridiquement, il relève pourtant du même texte que le tatouage : l’arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings.

Pourquoi le maquillage permanent est un tatouage

L’article 1er, 2° de l’arrêté royal définit le tatouage comme l’injection intradermique de produits colorants pour obtenir une marque ou un dessin permanent ou durable sur la peau, ou à intensifier les traits du visage. Sourcils, contour des lèvres, eye-liner : c’est exactement cela. Toutes les obligations de l’arrêté s’appliquent donc à la dermopigmentatrice comme au tatoueur.

L’écrit en deux exemplaires

L’article 7 impose qu’avant l’acte, la cliente signe un écrit établi en deux exemplaires, dont l’un lui est remis. Il doit mentionner, en caractères lisibles, les risques, les cas où une visite préalable chez le médecin est demandée, les soins nécessaires pendant la cicatrisation, les précautions particulières, les contre-indications et les complications — ainsi que le type d’acte, la date, et la marque et le numéro de lot des produits utilisés.

Pour le maquillage permanent, ce dernier point vise chaque pigment. Un formulaire qui n’a pas de ligne pour la marque, la teinte et le lot ne répond pas à l’article 7.

Maturité et temps de réflexion

L’article 6 interdit l’acte sur une personne manifestement sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant sa capacité de décision. Le professionnel doit s’assurer que la cliente est en état moral — notamment en ce qui concerne la maturité — et physique de le subir, et lui laisser un temps de réflexion, avec la possibilité de revenir plus tard. Pour un maquillage du visage, porté tous les jours, ce temps de réflexion a un sens très concret.

Le mineur : l’arrêté royal est muet

L’arrêté royal ne fixe aucun âge minimum et ne contient aucune règle propre aux mineurs. Le mineur reste soumis à l’autorité parentale, et l’article 6 oblige de toute façon à évaluer sa maturité. La pratique prudente est donc un refus avant 18 ans, ou au minimum une autorisation écrite du parent, conservée — et présentée dans le formulaire comme la règle de la maison, pas comme une obligation légale.

Les encres : le microblading est nommé

L’entrée 75 de l’annexe XVII du règlement REACH (règlement (UE) 2020/2081, applicable depuis le 4 janvier 2022) vise expressément le maquillage permanent, le microblading et la micropigmentation. Le mélange doit porter un numéro de lot et une liste d’ingrédients, et la personne qui l’utilise doit en communiquer les informations à la cliente avant l’acte. Avec l’article 7, cela fait deux textes qui exigent la même ligne dans votre formulaire.

Ce que le formulaire doit encore contenir

Un questionnaire ciblé : anticoagulants, rétinoïdes par voie orale, grossesse, chéloïdes, affections cutanées sur la zone, herpès labial pour les lèvres, pigmentation antérieure.

La forme et la couleur validées : photo avant et tracé approuvé avant la pose. C’est la seule preuve qui compte dans un litige sur la forme.

Retouche et tenue : le résultat s’estompe, une retouche est en général nécessaire, et un retrait est long.

Données et conservation

Le questionnaire et les photos sont des données concernant la santé au sens de l’article 9 du RGPD, encadrées par la loi du 30 juillet 2018 ; l’autorité compétente est l’Autorité de protection des données (APD/GBA). Pour la conservation, la prescription de dix ans des actions personnelles, y compris celles fondées sur le contrat (article 2262bis du Code civil), est un point de départ prudent.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.

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