29 octobre 2026
Fiche de consentement maquillage permanent et microblading — mineurs, encres et ce qu’elle doit contenir
Le Code de la santé publique range le maquillage permanent avec le tatouage, et le droit européen y ajoute le microblading. Une fiche client d’institut de beauté ne suffit pas.
Le maquillage permanent se réserve comme un soin esthétique et se pratique souvent en institut, si bien que la fiche signée est fréquemment celle d’un soin du visage. Le droit, lui, voit un pigment introduit dans la peau — et il range cette technique avec le tatouage.
En France, c’est un tatouage au sens du Code
L’article R1311-1 du Code de la santé publique applique la réglementation aux techniques de tatouage par effraction cutanée, « y compris la technique du maquillage permanent ». Toutes les obligations du tatoueur s’appliquent donc à la dermopigmentation :
- déclaration de l’activité auprès du directeur général de l’ARS (article R1311-2), pour chaque local où vous pratiquez ;
- formation aux conditions d’hygiène et de salubrité (article R1311-3), d’au moins 21 heures, dispensée par un organisme habilité, avec un certificat valable cinq ans ;
- consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale pour un mineur (article R1311-11) ;
- information du client sur les risques avant l’acte et sur les précautions à respecter après (article R1311-12). Son contenu est fixé par l’arrêté du 3 décembre 2008, dont l’intitulé vise expressément le maquillage permanent : elle est remise par écrit au client et affichée dans le local.
Les encres : le microblading est visé nommément
L’entrée 75 de l’annexe XVII du règlement REACH (règlement (UE) 2020/2081, applicable depuis le 4 janvier 2022) définit l’usage pour le tatouage en citant expressément le maquillage permanent, le tatouage cosmétique, le microblading et la micropigmentation. Trois conséquences :
Le pigment doit respecter les restrictions — des milliers de substances interdites ou limitées, et depuis janvier 2023 les pigments Blue 15:3 et Green 7.
L’étiquette doit indiquer qu’il s’agit d’un mélange destiné aux tatouages ou au maquillage permanent, avec un numéro de lot et la liste des ingrédients.
Avant l’acte, vous devez communiquer à la cliente les informations de l’étiquette ou de la notice. L’obligation pèse sur la personne qui utilise le mélange, pas sur le fabricant.
Une fiche qui reprend la marque, la teinte et le numéro de lot de chaque pigment, avec la signature de la cliente, rend cette obligation démontrable.
Ce que la fiche doit contenir
Un questionnaire qui pose les questions du maquillage permanent. Anticoagulants, rétinoïdes par voie orale, grossesse et allaitement, diabète, tendance aux chéloïdes, affections cutanées sur la zone, herpès labial pour les lèvres, dermopigmentation antérieure au même endroit et son éventuel détatouage.
La forme et la couleur validées. Une photo avant et le tracé approuvé par la cliente avant que le pigment n’entre dans la peau. Dans un litige sur des « sourcils asymétriques », c’est la seule preuve qui compte.
Les risques nommés clairement. Œdème, croûtes, prise irrégulière, virage de la couleur avec le temps, retouche, cicatrice, réaction allergique.
Retouche et tenue. Que le résultat s’estompe, quand une retouche est prévue, et qu’un retrait prend bien plus de temps que la pose.
Une mention pour plus tard. Signaler le maquillage permanent avant une IRM : les pigments à base d’oxydes de fer peuvent interférer avec l’examen.
Les consignes de suivi remises et signées — c’est aussi ce qu’exige l’article R1311-12.
Ce qui ne doit pas y figurer
Une exclusion générale de responsabilité pour dommage corporel. Elle est inopposable au consommateur et décrédibilise le reste du document.
L’accord pour les photos dans la même case. Les sourcils avant/après sont la meilleure publicité d’une dermopigmentatrice — raison de plus pour que leur publication fasse l’objet d’un consentement distinct et libre.
RGPD
Le questionnaire relève de l’article 9 du RGPD et repose en principe sur le consentement explicite de la cliente, distinct du consentement à l’acte. Pour la conservation, la prescription de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil), portée à dix ans en cas de dommage corporel (article 2226). Votre autorité de contrôle est la CNIL.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
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