Retour au blog
Cadre juridique: cet article décrit le droit applicable en France. Les obligations diffèrent dans d’autres pays.
Également rédigé pour :Belgique
Durée de conservation des consentements et fiches clients — prescription, mineurs et dossier dentaire

29 octobre 2026

Durée de conservation des consentements et fiches clients — prescription, mineurs et dossier dentaire

« Pour toujours » enfreint le RGPD, « un an » laisse le salon sans preuve. La bonne durée découle du temps pendant lequel un client peut encore agir — et ce temps est souvent plus long qu’on ne le croit.

Demandez à un salon combien de temps il garde ses fiches de consentement : la réponse est souvent « toujours » ou « jusqu’à ce que le classeur soit plein ». La première enfreint le RGPD ; la seconde laisse le salon sans preuve au moment précis où il en aurait besoin.

La règle : aussi longtemps qu’on peut vous poursuivre

Le consentement signé, le questionnaire de santé et les photos avant le soin servent à se défendre contre une réclamation. Il faut donc les conserver tant qu’une action est possible — et pas au-delà, car le RGPD impose de ne garder les données que le temps nécessaire (article 5, paragraphe 1, point e) et d’indiquer cette durée au client (article 13, paragraphe 2, point a).

L’horloge française

Cinq ans : c’est la prescription de droit commun, qui court à partir du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).

Dix ans en cas de dommage corporel (article 2226 du Code civil). Une cicatrice ou une réaction qui se révèle tardivement fait courir son propre délai.

Les mineurs. La prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés (article 2235 du Code civil). La fiche d’un piercing réalisé sur une adolescente de 16 ans doit donc rester lisible bien au-delà de ses 18 ans.

Des documents différents, des durées différentes

Consentement, questionnaire, photos avant/après, lot d’encre ou de produit : un même ensemble, une même durée — cinq ans au minimum, dix lorsque le risque est un dommage corporel, plus longtemps pour un mineur.

Le dossier dentaire ne relève pas de votre choix : aucun texte ne fixe de durée pour le cabinet libéral, mais l’Ordre national des chirurgiens-dentistes recommande 20 ans à compter du dernier soin, par alignement sur l’article R1112-7 du Code de la santé publique — et, si ce délai expire avant les 28 ans du patient, jusqu’à cette date.

Les photos de portfolio relèvent d’une autre finalité. Si le client retire son accord à la publication, la photo disparaît des réseaux sociaux — la copie du dossier de soin, elle, reste, parce qu’elle sert une autre finalité.

Retirer son consentement n’efface pas le dossier

Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données de santé. Cela n’oblige pas à détruire la fiche signée : la conservation pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice a sa propre base (article 9, paragraphe 2, point f du RGPD), et le droit à l’effacement ne s’applique pas dans cette mesure (article 17, paragraphe 3, point e). Le salon cesse d’utiliser les données à toute autre fin — mais le document reste jusqu’au terme.

Au terme : supprimer, et garder la trace de la suppression

Une durée de conservation qui ne se termine jamais n’en est pas une. Fixez-la pour chaque type de document, inscrivez-la au registre des traitements et supprimez ou anonymisez à l’échéance — automatiquement si possible, car le tri annuel des classeurs n’a, en pratique, jamais lieu. Votre autorité de contrôle est la CNIL.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.

Protégez votre activité dès aujourd’hui

Essayez Aprovo gratuitement pendant 30 jours et laissez la paperasse derrière vous.

Commencer l’essai gratuit