29 octobre 2026
Encres de tatouage en Belgique — REACH, l’article 7 de l’arrêté royal et le numéro de lot exigé deux fois
En Belgique, le numéro de lot de l’encre est exigé par deux textes à la fois : le règlement REACH et l’arrêté royal de 2005. Le formulaire de consentement est l’endroit où les deux se rejoignent.
En janvier 2022, les studios ont vécu la « fin des couleurs ». Quelques années plus tard, peu d’entre eux se rappellent que le même texte vise aussi la personne qui introduit l’encre dans la peau — et en Belgique, l’arrêté royal de 2005 demandait déjà la même chose.
Ce que REACH restreint
L’entrée 75 de l’annexe XVII du règlement REACH (règlement (UE) 2020/2081, applicable depuis le 4 janvier 2022) restreint, dans les encres de tatouage et de maquillage permanent, les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, les sensibilisants cutanés, les irritants et corrosifs, ainsi que les substances interdites dans les cosmétiques. Les pigments Blue 15:3 et Green 7 ont été reportés jusqu’en janvier 2023. La restriction vise la mise sur le marché comme l’utilisation pour tatouer.
Chaque encre doit porter une étiquette indiquant qu’il s’agit d’un mélange pour tatouages ou maquillage permanent, un numéro de lot et la liste des ingrédients. Et avant de l’utiliser, le tatoueur communique au client les informations de l’étiquette ou de la notice. Celui qui importe lui-même une encre d’un pays tiers en devient l’importateur au sens de REACH.
L’article 7 : la même ligne, exigée une seconde fois
L’arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings impose, à l’article 7, qu’avant l’acte le client signe un écrit établi en deux exemplaires, dont l’un lui est remis. Cet écrit mentionne notamment les risques, les soins pendant la cicatrisation, les contre-indications — et la marque et le numéro de lot des produits utilisés.
Deux textes, donc, qui demandent la même information au même moment : avant l’acte, au client. Un formulaire qui liste pour chaque encre le fabricant, la teinte et le lot, signé et remis en copie, répond aux deux d’un seul geste.
Pourquoi le lot compte au-delà du contrôle
En cas de réaction des mois plus tard, la première question est : quelle encre ? Avec le lot, le studio répond en une minute et peut vérifier si ce lot a fait l’objet d’une alerte ou d’un rappel. Sans lui, la réponse est « le noir habituel, je crois ».
Conservation
Conservez ces données aussi longtemps que le consentement : la prescription de dix ans des actions personnelles, y compris celles fondées sur le contrat (article 2262bis du Code civil), est un point de départ prudent. Les réponses au questionnaire de santé restent des données concernant la santé au sens de l’article 9 du RGPD, sous le contrôle de l’Autorité de protection des données (APD/GBA).
Une bibliothèque de produits avec numéros de lot, qui passent d’elle-même dans l’écrit signé, transforme cette double obligation en habitude.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
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