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Passer du papier à la tablette en Belgique : ce que prouve un consentement numérisé selon le livre 8 du Code civil

15 novembre 2026

Passer du papier à la tablette en Belgique : ce que prouve un consentement numérisé selon le livre 8 du Code civil

Depuis novembre 2020, le livre 8 règle la force probante des copies. Une simple copie est appréciée librement par le juge ; seules la copie certifiée et celle d'un service d'archivage électronique qualifié valent l'original.

La première question après le passage à la tablette concerne l'armoire des anciens consentements. Numériser et détruire ? La réponse se trouve depuis le 1er novembre 2020 dans le livre 8 du Code civil, consacré à la preuve.

La simple copie : appréciation libre

Le consentement signé est un acte sous signature privée. Son scan est une copie, et une simple copie est appréciée librement par le juge : si personne ne conteste la signature, elle suffit souvent. Si le client affirme « je n'ai jamais signé cela », c'est l'original qui tranche.

Deux copies qui valent l'original

Le livre 8 connaît deux voies par lesquelles une copie a la même force probante que l'original :

  • la copie certifiée par un notaire ou par la commune ;
  • la copie réalisée par un service d'archivage électronique qualifié au sens du livre XII du Code de droit économique — elle est présumée fidèle et durable jusqu'à preuve du contraire.

Un scan fait sur l'imprimante du salon n'entre dans aucune des deux.

Le dossier patient : trente ans

Le dossier patient d'un cabinet dentaire ou médical se conserve au moins trente ans et au plus cinquante ans (article 35 de la loi du 22 avril 2019). Pour le numériser, on raisonne en décennies — c'est là qu'un service d'archivage qualifié se justifie le plus.

Que faire de l'armoire

  1. Consentements liés à une réclamation : l'original reste.
  2. Consentements encore dans le délai (dix ans pour le tatouage et l'esthétique) : le plus sûr est de garder l'original ; sans service qualifié, le scan reste une copie de travail.
  3. Consentements hors délai : destruction sécurisée, avec un procès-verbal. Conserver plus longtemps des données de santé contrevient au principe de limitation de la conservation de l'article 5 du RGPD.

Les délais en détail figurent dans notre article sur la durée de conservation en Belgique.

Les nouveaux consentements n'ont pas ce problème

Un consentement signé sur tablette n'a pas d'original papier. L'original, c'est le fichier.

Comment fait Aprovo

Chaque consentement est créé en PDF/A-2b, format d'archivage, avec une empreinte SHA-256 et l'heure de signature. Vous importez votre formulaire actuel depuis un PDF ou un DOCX. Aprovo ne numérise pas vos anciens papiers : cette archive reste dans l'armoire jusqu'à la fin de son délai.

En bref

Simple copie : appréciation libre. Copie certifiée ou archivage électronique qualifié : même force que l'original. Gardez le papier jusqu'à la fin du délai, puis détruisez-le avec un procès-verbal — et faites signer les nouveaux consentements directement sur tablette.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.

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