2 septembre 2026
Signature sur tablette en Belgique — quand est-elle « biométrique » ?
Une signature électronique vaut preuve en droit belge. Mais capturer la pression et la vitesse du geste change la nature de la donnée — et déclenche l’article 9 du RGPD.
« Signature biométrique » sonne rassurant, comme une preuve inattaquable. En réalité, le mot recouvre deux choses très différentes en droit, et confondre les deux fait courir un risque là où l’on croyait se protéger.
Une signature électronique vaut preuve — eIDAS le pose
Le règlement eIDAS (UE 910/2014) prévoit qu’une signature électronique ne peut être refusée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique (article 25). En Belgique, le livre 8 du Code civil, sur la preuve, en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2020, encadre la valeur probante de l’écrit et de la signature électroniques. Autrement dit : pour un consentement en studio, une signature électronique simple, correctement horodatée et rattachée au bon document, suffit dans l’immense majorité des cas.
La « biométrie » est autre chose que le tracé
Une signature scannée ou tracée au doigt sur un écran n’est pas, en soi, une donnée biométrique. Elle le devient lorsque la tablette enregistre et exploite les caractéristiques du geste — pression, vitesse, rythme, accélération — dans le but d’identifier une personne de façon unique. C’est ce traitement, pas l’image du tracé, qui bascule dans la catégorie particulière de l’article 9 du RGPD.
Ce que déclenche l’article 9
Dès que vous traitez une donnée biométrique à des fins d’identification unique, vous entrez dans un régime plus strict : interdiction de principe, sauf exception (le plus souvent, le consentement explicite), base légale documentée, et souvent une analyse d’impact. Pour un petit studio, c’est une charge disproportionnée par rapport au besoin réel — qui est simplement de prouver qu’un client donné a signé un document donné à une date donnée.
Le bon niveau pour un studio
Dans presque tous les cas, ce niveau se règle sans biométrie : une signature électronique simple, un horodatage, l’adresse IP ou l’identifiant de session, et le document figé au moment de la signature. Cet ensemble démontre l’intégrité et le rattachement — ce que cherche un juge — sans collecter le moindre paramètre corporel.
L’autorité, en cas de contestation, est belge
Une plainte relative aux données personnelles se dépose en Belgique auprès de l’Autorité de protection des données (APD/GBA). Si vous avez capté des données biométriques sans base solide, c’est devant elle que la question se posera — et « nous voulions une preuve plus forte » n’est pas une base juridique.
En résumé
Ne cherchez pas la biométrie parce qu’elle rassure. Demandez-vous ce que vous devez prouver, puis choisissez le procédé le plus léger qui le prouve. En droit belge, pour un consentement de soin, c’est presque toujours une signature électronique simple, bien horodatée — pas un relevé du geste.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
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