15 novembre 2026
Ouvrir un salon de tatouage : déclaration à l'ARS, formation de 21 heures et documents demandés lors d'un contrôle
En France, chaque tatoueur déclare son activité à l'ARS et suit une formation hygiène et salubrité, désormais encadrée par l'arrêté du 5 mars 2024. Le reste se joue dans les dossiers clients.
La France est l'un des pays d'Europe où l'ouverture d'un salon de tatouage est la plus encadrée par le Code de la santé publique. Les règles sont regroupées aux articles R1311-1 à R1311-13 et visent aussi le perçage et le maquillage permanent.
Déclarer l'activité à l'ARS
L'article R1311-2 impose de déclarer l'activité au directeur général de l'Agence régionale de santé du lieu d'exercice, et d'y déclarer aussi la cessation. L'obligation pèse sur chaque personne qui met en œuvre ces techniques, pas seulement sur le propriétaire du local.
La formation hygiène et salubrité
L'article R1311-3 impose une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité. Elle est désormais régie par l'arrêté du 5 mars 2024 : 21 heures, dont 7 heures de pratique, dispensées par un organisme habilité par l'ARS. Les attestations délivrées sous l'ancien arrêté de 2008 doivent être transformées selon les modalités prévues.
Le local, le matériel, les déchets
L'article R1311-4 exige du matériel à usage unique ou stérilisé et une salle réservée à ces techniques. L'article R1311-5 classe les déchets parmi les déchets d'activités de soins à risques infectieux : il faut un contrat de collecte.
Le client : information, âge, encres
- Information : le client est informé par écrit des risques avant l'acte et des précautions à respecter après.
- Mineurs : l'article R1311-11 interdit de tatouer ou de percer un mineur sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale.
- Encres : depuis janvier 2022, l'entrée 75 de l'annexe XVII du règlement REACH impose un numéro de lot sur chaque flacon et la transmission au client des informations de l'étiquette.
Le contenu du formulaire est détaillé dans notre article sur le consentement au tatouage. Les données de santé relèvent de l'article 9 du RGPD.
Comment fait Aprovo
Information, consentement, questionnaire, encres avec numéro de lot et photos réunis dans un PDF par client. Lors d'un contrôle de l'ARS, vous retrouvez le client et montrez le document en quelques secondes.
En bref
Déclaration à l'ARS (R1311-2), formation de 21 heures auprès d'un organisme habilité (R1311-3), matériel stérile et déchets en filière DASRI, consentement écrit d'un parent pour un mineur. Et pour chaque client, une fiche signée avec les lots d'encre dès le premier jour.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
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