Consentement au tatouage — ce qu’il doit contenir pour valoir quelque chose

Presque tous les salons ont un formulaire de consentement. Beaucoup moins en ont un qui résiste à un client mécontent. La différence ne tient pas à la longueur, mais à ce que le document démontre : que la personne savait à quoi elle consentait.

Le mineur : consentement écrit du représentant légal

C’est le point le plus encadré. L’article R1311-11 du Code de la santé publique interdit de tatouer ou de percer un mineur sans le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale.

Deux conséquences pratiques. D’abord, l’accord verbal ne suffit pas : il faut un écrit conservé. Ensuite, vous devez vérifier que le signataire est bien titulaire de l’autorité parentale — ce que peu de salons sont en mesure de faire de façon fiable. Beaucoup choisissent donc de ne tatouer qu’à partir de 18 ans.

La déclaration à l’ARS fait partie du dossier

L’article R1311-3 du Code de la santé publique impose une formation à l’hygiène et à la salubrité, et l’activité doit être déclarée auprès de l’Agence régionale de santé. Le mentionner dans le formulaire indique au client que le salon est encadré — et à un contrôleur que vous le savez.

Quatre éléments sans lesquels le document est faible

Un questionnaire de santé qui pose de vraies questions. Anticoagulants, diabète, affections cutanées sur la zone, grossesse, tendance aux chéloïdes, allergies au latex ou aux pigments.

Des risques nommés clairement. Rougeur, œdème, suintement, perte de pigment, prise irrégulière, retouche probable, cicatrice, réaction allergique.

Des consignes de suivi remises et signées. Elles transfèrent une partie de la responsabilité du résultat au client — à condition de pouvoir prouver la remise.

L’identité, pas seulement un nom. Notez que la pièce d’identité a été présentée. En cas de contestation sur l’âge, c’est tout le dossier.

Ce qui ne doit pas y figurer

Une exclusion générale de responsabilité pour dommage corporel. Elle est inopposable au consommateur, et sa présence signale surtout que l’auteur du document ne maîtrise pas le sujet.

Tout regroupé dans une seule case. Consentement à l’acte, consentement au traitement des données de santé et consentement à la publication de photographies sont trois décisions distinctes. Le consentement marketing doit être libre : le refuser ne peut pas empêcher le rendez-vous.

RGPD : les données de santé sont une catégorie particulière

Le questionnaire relève de l’article 9 du RGPD. Son traitement est interdit par principe ; dans un salon de tatouage, il repose normalement sur le consentement explicite du client (article 9.2.a), encadré par la loi Informatique et Libertés.

Conséquence concrète : deux signatures distinctes, pas une.

Pour la conservation, la prescription de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil), portée à dix ans en cas de dommage corporel (article 2226). Cinq ans constituent donc un minimum prudent, pas un plafond.

Votre autorité de contrôle est la CNIL.

Le papier contre la tablette

Une feuille dans un classeur s’efface, se perd, et ne se retrouve pas en quinze secondes pendant que le client attend. Un consentement signé sur tablette règle les trois — à condition que le système enregistre quand le document a été établi et puisse montrer que son contenu n’a pas changé depuis.

Ce dernier point pèse plus qu’il n’y paraît. Un PDF sans protection d’intégrité vaut, en preuve, ce que vaut une photocopie.