13 septembre 2026
Un studio, quatre régimes juridiques — pourquoi un formulaire unique ne tient pas en Belgique
Tatouage, maquillage permanent, soins esthétiques, parfois un cabinet dentaire au même étage. En Belgique, la frontière entre ce qu'un studio peut faire et ce qu'il ne peut pas faire passe à l'intérieur du local — et la plupart des logiciels de consentement sont conçus pour un métier, pas pour un studio.
Une gérante tatoue, son associée fait du maquillage permanent, une esthéticienne reçoit pour des soins du visage et de l'épilation laser, et le cabinet dentaire du même immeuble partage la salle d'attente. Sur le papier, c'est un studio à une adresse. En droit belge, ce sont quatre régimes distincts, avec quatre règles d'âge et quatre durées de conservation — et un formulaire universel n'en traite correctement aucun.
Quatre métiers, quatre régimes, un seul local
Le tatouage et le piercing relèvent de l'arrêté royal du 25 novembre 2005 : hygiène, traçabilité du matériel, information écrite préalable. Sur les mineurs, l'arrêté royal ne fixe ni âge ni règle propre : il oblige seulement, à l'article 6, à évaluer la maturité du client. La règle — autorisation écrite du parent, sa présence, la signature du mineur, actes refusés avant 18 ans — c'est donc au studio de l'écrire.
Les soins esthétiques et le laser suivent une autre logique : l'épilation laser est permise en institut, mais les appareils de classe III et IV relèvent du médecin.
Les injections esthétiques — botox, acide hyaluronique, produits de comblement — sont réservées aux médecins : la loi du 23 mai 2013 et l'avis du Conseil Supérieur de la Santé (2022) ne laissent aucune marge. Une esthéticienne ne peut ni les pratiquer ni recueillir un consentement pour elles ; un logiciel qui lui propose ce modèle documente une infraction plutôt qu'un soin.
Le cabinet dentaire, enfin, travaille sous la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient : dossier patient, information, et une conservation qui se compte en décennies.
Là où le formulaire unique se casse
Deux chiffres suffisent à le montrer. Pour le tatouage et l'esthétique, la durée de référence est de dix ans, la prescription des actions personnelles, y compris contractuelles, de l'article 2262bis du Code civil. Pour la dentisterie, l'article 9 de la loi du 22 août 2002 impose trente ans. Un document qui annonce une seule durée de conservation ment forcément à l'un des deux clients — et c'est précisément la mention que lira en premier l'Autorité de protection des données (APD/GBA), puisque la durée fait partie de l'information obligatoire au titre de l'article 13 du RGPD.
L'âge se comporte de la même façon : la règle que le studio fixe pour les mineurs, avec double signature, vaut pour l'aiguille et le pigment, pas pour un soin du visage. Et le questionnaire de santé — anticoagulants, diabète, grossesse, allergies aux pigments ou au latex — reste une donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD dans les quatre cas, mais les questions qui comptent ne sont pas les mêmes d'un métier à l'autre.
Pourquoi il ne suffit pas d'empiler des modèles
Un questionnaire de contre-indications pour une aiguille dans la peau diffère réellement de celui d'un soin d'appareil, et les deux n'ont rien à voir avec un dossier de patient dentaire. Un outil qui feint l'universalité en copiant un seul questionnaire sur tous les métiers ne protège correctement aucun d'entre eux ; en Belgique, il fait pire, puisqu'il peut proposer sereinement un consentement pour un acte que le studio n'a pas le droit de poser. Aprovo traite donc cela comme des modèles par secteur sur un seul compte : tatouage, piercing, maquillage permanent, esthétique et dentaire ont chacun leur questionnaire, leurs clauses et leur durée de conservation — mais vivent sous un seul studio, avec une base clients commune. La même personne venue pour un tatouage en mars et pour des sourcils en juin garde un seul dossier, pas trois fragments.
Ce qu'il faut retenir
Si votre studio fait plus d'une chose, la question n'est pas de savoir si le logiciel est joli, mais s'il sait que le droit change d'une pièce à l'autre du même local. Trois vérifications suffisent : la durée de conservation est-elle réglable par métier, la règle du mineur s'applique-t-elle à l'aiguille et au pigment, et seulement là, et l'outil refuse-t-il de vous vendre un modèle pour un acte réservé au médecin ? Un système qui répond oui aux trois reflète votre activité ; un système qui n'en comprend qu'une fait seulement semblant.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
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