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Cadre juridique: cet article décrit le droit applicable en France. Les obligations diffèrent dans d’autres pays.
Également rédigé pour :Belgique
Questionnaire médical dentiste — ce qu'il doit contenir, quand le mettre à jour, combien de temps le garder

25 septembre 2026

Questionnaire médical dentiste — ce qu'il doit contenir, quand le mettre à jour, combien de temps le garder

Le questionnaire médical n'est pas une formalité d'accueil. C'est la première pièce du dossier médical, et la première que l'on vous demandera si un soin tourne mal.

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Questionnaire médical et consentement aux soins dentaires, avec les consignes après le soin — le même document que les cabinets font signer sur tablette dans Aprovo. Ajoutez les coordonnées du cabinet et imprimez.

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Presque tous les cabinets font remplir un questionnaire médical au premier rendez-vous. Beaucoup moins le relisent, le datent et le font mettre à jour. Or c'est lui qui montre, des années plus tard, que le praticien savait que le patient prenait un anticoagulant — ou qu'il ne pouvait pas le savoir.

Une pièce du dossier médical, pas un formulaire d'accueil

Le questionnaire fait partie du dossier médical du patient. Il sert à deux choses : adapter le soin à l'état de santé réel, et prouver que cette adaptation a été faite. Le consentement aux soins, lui, repose sur l'information du patient au sens de l'article L1111-2 du Code de la santé publique et sur son accord selon l'article L1111-4. Le questionnaire n'en tient pas lieu, mais il en est la base : on ne peut informer correctement d'un risque qu'on ignore.

Ce qu'il doit demander

Les traitements en cours. Anticoagulants et antiagrégants, bisphosphonates et autres anti-résorbeurs osseux (risque d'ostéonécrose des mâchoires), corticoïdes, immunosuppresseurs.

Les allergies. Anesthésiques locaux, latex, antibiotiques — en particulier la pénicilline —, antiseptiques.

Les pathologies qui changent le soin. Cardiopathies à risque d'endocardite, prothèses valvulaires, diabète, troubles de la coagulation, épilepsie, maladies infectieuses, radiothérapie de la tête et du cou.

Les situations particulières. Grossesse, allaitement, tabac.

La date et la signature. Un questionnaire sans date ne prouve rien sur l'état de santé au jour du soin.

Le mettre à jour, et le montrer

Un questionnaire rempli il y a trois ans ne protège pas le soin d'aujourd'hui. La pratique prudente est de le faire vérifier à chaque nouveau plan de traitement et avant tout acte chirurgical, et de noter que la vérification a eu lieu, même quand rien n'a changé.

Le patient mineur

Pour un mineur, le consentement aux soins est donné par les titulaires de l'autorité parentale, et l'article L1111-4 impose de rechercher systématiquement celui du mineur s'il est apte à exprimer sa volonté. Le questionnaire est rempli par le parent : notez qui l'a rempli et son lien avec l'enfant.

Données de santé : pas de consentement RGPD à cocher

Les réponses sont des données de santé, mais leur traitement pour soigner ne repose pas sur le consentement : il relève de l'article 9, paragraphe 2, point h du RGPD, les soins de santé, sous le secret professionnel. Ajouter une case « j'accepte le traitement de mes données » est donc inutile — et trompeur, puisque le patient ne peut pas vraiment la décocher. Gardez le consentement pour ce qui en dépend réellement, comme les rappels commerciaux.

Si le dossier est confié à un prestataire informatique, l'hébergement des données de santé doit être assuré par un hébergeur certifié HDS, selon l'article L1111-8 du Code de la santé publique.

Combien de temps le conserver

Aucun texte ne fixe de durée pour le cabinet libéral, mais l'Ordre national des chirurgiens-dentistes recommande de conserver le dossier 20 ans à compter du dernier soin, par alignement sur l'article R1112-7 du Code de la santé publique. Si ce délai expire avant les 28 ans du patient, on conserve jusqu'à cette date.

En bref

Un questionnaire médical daté, signé, relu à chaque plan de traitement et conservé vingt ans est la pièce la plus simple et la plus utile du dossier. Sur tablette, il se met à jour en une minute — et la date de chaque vérification s'enregistre toute seule.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.

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