25 septembre 2026
Toxine botulique et acide hyaluronique en Belgique — le compte rendu signé que la loi de 2013 impose
En Belgique, la loi du 23 mai 2013 réserve ces injections aux médecins et dit précisément ce que le patient doit recevoir par écrit. Pour un mineur, elle exige même l'avis d'un psychiatre ou d'un psychologue.
Un formulaire pour de la toxine botulique ou de l'acide hyaluronique pèse plus lourd que la plupart des papiers d'un cabinet. En Belgique, il n'est même pas laissé à l'appréciation du praticien : la loi en fixe le contenu.
Un acte réservé
La loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique définit la médecine esthétique non chirurgicale comme tout acte technique médical non chirurgical comportant un passage à travers la peau ou les muqueuses, à des fins esthétiques. Les injections de toxine et de produits de comblement en font partie, et seuls les professionnels visés par la loi peuvent les poser (article 3). Un institut de beauté n'en fait pas partie.
Ce que le patient doit recevoir : l'article 18
Avant tout acte, le praticien fournit au patient :
- les techniques et les conditions de réalisation de l'acte ;
- les risques majeurs potentiels et les éventuelles conséquences et complications majeures ;
- le type de produit injecté, avec sa dénomination et ses caractéristiques — volume, quantité ;
- les coordonnées du producteur et, le cas échéant, de l'importateur ;
- l'identité et le titre professionnel du praticien ;
- une évaluation détaillée des frais au-delà de 1 000 euros, montant indexé.
Ces informations font l'objet d'un compte rendu écrit, daté et signé par le patient et le praticien, qui fait partie du dossier médical, et le texte de l'article 18 doit être reproduit sur ce compte rendu. Pour plusieurs actes identiques d'un même traitement, un seul compte rendu suffit.
Le délai de réflexion de quinze jours prévu par l'article 20 vise la chirurgie esthétique, pas les injections.
Le patient mineur : l'article 17
Un acte de médecine esthétique non chirurgicale sur un mineur exige l'accord écrit de ses représentants légaux et une concertation préalable entre le mineur, ses représentants et un psychiatre ou un psychologue, dont le rapport écrit rejoint le dossier médical.
Ce que le formulaire ajoute
Les contre-indications recherchées — grossesse, allaitement, maladie neuromusculaire, infection cutanée, anciens produits permanents, anticoagulants, allergies. Le numéro de lot et les points d'injection sur un schéma. Les photos avant et les consignes après. Et trois consentements distincts : au soin, au traitement des données de santé, à l'usage des photos.
L'autorité compétente pour les données est l'Autorité de protection des données. Le dossier se conserve au moins trente ans.
En bref
En Belgique, le compte rendu signé de l'article 18 n'est pas une option. Un formulaire qui le reproduit, ajoute le lot, les points et les photos, et gère le cas du mineur selon l'article 17, fait d'une obligation une preuve.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
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